L’obligation d’insérer les Institutions financières indépendantes dans les procédures

The obligation to include financial institutions

Professeur à Aix-Marseille Université

Résumé

Même si certains pays avaient pu l’anticiper, l’une des conséquences du TSCG a été la mise en place d’Institutions financières indépendantes (ce fut fait en France avec la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques du 17 décembre 2012) lesquelles doivent veiller à ce que les États présentent des prévisions économiques et budgétaires crédibles, les amenant nécessairement à intervenir dans les procédures, fut-ce de manière inégale.

Abstract

Although some countries may have anticipated it, one of the consequences of the TSCG was the implementing of independent financial institutions (this was carried out in France with the organic law ruling programming and governance of public finances dated 17^th of December 2012) which must ensure that governments provide realistic economic and budgetary forecasts, and this compels them to take part in procedures, even though that may be in an unequal manner.