Vers un renforcement de l’évaluation et du contrôle budgétaire en France

Moving towards an improved budgetary assessment and control system in France

Professeur à HEC Paris, Député des Yvelines Vice-président de la commission des finances

Résumé

L’évaluation et le contrôle budgétaire sont les conditions nécessaires au consentement à l’impôt et donc à la solidité du contrat social. Au fil des ans la France s’est dotée d’instruments puissants, mais incomplets. Pour les compléter, il est proposé la création d’une agence parlementaire d’évaluation. Sans aller jusque-là, d’autres initiatives parlementaires récentes sont de nature à renforcer l’évaluation et le contrôle en France.

Abstract

Assessment and budgetary control are necessary conditions to obtain consent to taxation and therefore to the strength of the social contract. Over the years, France has developed powerful but incomplete instruments. In order to complete them, it has been suggested creating a parliamentary assessment agency. Without going so far, some other recent parliamentary initiatives could possibly improve public assessment and control in France.