De l’efficacité des mécanismes de péréquation départementale

As regards the efficiency of departmental equalization mechanisms

Maître de conférences en droit public (HDR) Université de Bourgogne-Franche-Comté

Résumé

Les dispositifs de péréquation des budgets départementaux et leurs critères se sont accumulés sans parvenir à corriger les inégalités devant le reste à charge des allocations individuelles de solidarité qui pèse sur les budgets départementaux. La péréquation verticale, insuffisante, a été complétée par des fonds de solidarité et de soutien. Une remise à plat ou, au minimum, une mise en perspective s’imposent.

Abstract

Departmental budgetary equalization mechanisms and their criteria have added up without succeeding in checking inequalities as regards the remaining individual solidarity allowances which weigh upon departmental budgets. Vertical equalization, which proved to be inadequate, was complemented by solidarity and support funds. Reconfiguration, or at least reviewing the subject, must now be carried out.