Réflexion sur la lutte contre l’évasion fiscale internationale (1): La régulation internationale de l’évasion fiscale
Reflection on international tax evasion (1): International regulation of tax evasion
Professeur, Université de Reims, Vice-Président de la Société Française de Finances Publiques
Le plan BEPS de l’OCDE a mis en place les instruments d’une nouvelle régulation de l’optimisation fiscale internationale. Ceux-ci sont centrés sur les montages juridiques et ne s’attaquent pas aux sources systémiques de l’évasion fiscale. En revanche, le renforcement de l’information fiscale suscite des espoirs.
Abstract
The OECD BEPS plan has implemented the instruments for a new regulation concerning international tax optimization. These focus upon legal set-ups but do not face the underlying causes of tax evasion. However, the strengthening of tax-related information is raising hopes.
Mots clés : fiscalité / optimisation fiscale / évasion fiscale / OCDE / plan BEPS
Key words: taxation / tax optimization / tax evasion / OECD / BEPS plan
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