Dossier: Réforme du régime de responsabilité financière des comptables publics

Le devenir du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables

The future of the authorising officer and accounting officer segregation principle

Professeur agrégé de Droit public, Université de Lille, EA n° 4487, CRDP – Centre Droits et perspectives du droit / ERDP – Équipe de recherche en droit public

Résumé

À l’occasion de son assemblée générale,le 17 mai 2019, l’Association Espac’EPLE (Association d’entraide et solidarité professionnelles des agents comptables des établissements publics locaux d’enseignement) s’est interrogée sur le devenir du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. Afin d’introduire leur table ronde consacrée à l’avenir de ce principe, le Professeur Damarey a apporté un éclairage sur le nouveau régime de responsabilité des comptables publics tel que résultant du texte de décembre 2011 et des décisions du juge financier. L’occasion d’identifier les voies et moyens permettant d’améliorer le dispositif actuel en tendant vers une subjectivisation du contrôle des comptes par le juge.

Abstract

During its general assembly held on the 17^th May 2019, Association Espac’EPLE (the association for professional assistance and solidarity between accounting officers in local public educational institutions) considered the future of the authorising officer and accounting officer segregation principle. In order to launch the roundtable discussion on the future of this principle, Professor Damarey shed light on the new liability regime applying to public accountants as resulting from the December 2011 bill and decisions taken by financial jurisdictions. That was an opportunity to identify the ways and means which might improve the existing system while moving towards a subjectivisation of auditing done by the judge.