Dossier: Le contrôle de l’exécution du budget de l’Union européenne

Le contrôle de l’exécution des dépenses dans le cadre constitutionnel de l’Union européenne

Control of execution of spending within the European Union constitutional framework

Professeur à l’Université Panthéon-Assas Paris II

Résumé

Le dédoublement constitutionnel de l’Union se traduit, d’une part, par l’implication des États pour assurer une bonne exécution des dépenses et la défense des intérêts financiers de l’Union et, d’autre part, par un équilibre dans l’exercice du contrôle budgétaire de la Commission par le Parlement et le Conseil appuyé par les rapports de la Cour des comptes.

Abstract

Constitutional duplication of the Union turns out, on the one hand, into States being involved in proper execution of spending and defending the Union’s financial interests, and on the other hand into a balanced budgetary control of the Commission by the Parliament and the Council, backed by Cour des comptes reports.