Dossier: Cabinets ministériels et finances publiques
Existe-t-il une autonomie financière du ministrepour administrer son cabinet ?
Does a minister have any independence in managing their cabinet?
Professeur de droit public à l’université de Toulouse Capitole., Institut Maurice Hauriou de
Il n’existe pas d’autonomie financière du ministre pour l’administration de son cabinet. En effet, cette notion concerne essentiellement des institutions dotées de la personnalité morale. Le pouvoir autonome ayant des conséquences financières tient surtout à la gestion des personnels.
Abstract
There is no financial independence imparted to the Minister to manage their cabinet. Such a notion indeed mainly concerns institutions with legal personality. Independent authority with financial consequences mainly concerns staff management.
Mots clés : cabinet ministériel / autonomie financière
Key words: ministerial cabinet / financial independence
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