Dossier: Cabinets ministériels et finances publiques

Regards sur la « réserve ministérielle » : la disparition d’une manne financière publique confidentielle des cabinets ministériels ?

Taking a look at the “departmental reserve”: is this the end of a confidential public financial windfall for ministerial cabinets?

Professeur de droit public à l’Université de Lille (ERDP-CRDP - EA n°4487)

Résumé

Initialement destinée à assurer la solidarité nationale de l’État au plan local face à l’imprévisibilité, au fil du temps elle a évolué vers un instrument électoraliste, confidentiellement orchestré par le cabinet du ministre de l’Intérieur et mis en musique par les préfets. Critiquée par la Cour des comptes, son exécution budgétaire a été interrompue par le Gouvernement, après que le Conseil constitutionnel ait censuré sa suppression jugée inconstitutionnelle…

Abstract

initially meant to ensure local public national solidarity facing unpredictability, this reserve gradually became an electioneering instrument, confidentially handed out by the Minister of Interior“s cabinet and set to music by the prefects. Having come under criticism by the Cour des comptes, the Government decided to suspend its budgetary execution once the Conseil constitutionnel censored its suppression which was considered to be unconstitutional…