Dossier: Cabinets ministériels et finances publiques

L’émergence d’un statut déontologiquedes conseillers ministériels

The outcoming of a good conduct status concerning ministerial advisors

¹ Professeur de droit public/Aix Marseille Univ, Université de Toulon, Univ Pau & Pays Adour, CNRS, DICE, ILF, Aix-en-Provence, France
² Directeur scientifique de l’Observatoire de l’éthique publique

Résumé

Depuis 1993, les règles déontologiques applicables aux membres des cabinets ministériels se sont multipliées : déclaration de patrimoine et déclaration d’intérêts, procédure informelle de déport, contrôle du pantouflage et des cumuls, relations avec les représentants d’intérêts. Un statut déontologique propre aux cabinets ministériels serait pleinement justifié.

Abstract

Since 1993, good conduct rules applying to members of ministerial cabinets have multiplied: asset and financial interest declarations, non-formal offset procedure, controlling revolving doors and accumulation positions, relationships with lobbies. A good conduct code inherent to ministerial cabinets would be most welcome.