Dossier : La fiscalité locale : regards comparatifs. Colloque de Lyon - 10 octobre 2019

La fin du mythe de l’autonomie fiscale et financière, vers une responsabilisation ?

The end of the fiscal and financial autonomy myth: will this mean increased responsibility?

Maître de conférences en droit public, Membre de l’Équipe de droit public de Lyon (EDPL – EA 666)

Résumé

Les réformes actuelles de la fiscalité locale semblent sonner le glas d’une autonomie fiscale largement résiduelle. Les propositions émises pour enrayer le processus se heurtent essentiellement à la volonté maintenir un égalitarisme financier, principalement soutenu par les mécanismes de péréquation. Or, la responsabilisation financière permettrait au contraire un renforcement effectif de l’autonomie et pourrait, au-delà, constituer un levier pour l’ensemble des réformes territoriales.

Abstract

The current local taxation reforms seem to spell the end of a mainly residual fiscal autonomy system. The suggestions set forth to attempt to check this process are essentially facing the willingness to maintain financial equality, mostly backed by equalization mechanisms. But in fact, financial accountability would indeed provide an improvement of autonomy and might, furthermore, act as a lever for all of the territorial reforms coming.