Dossier : La fiscalité locale : regards comparatifs. Colloque de Lyon - 10 octobre 2019
Le contentieux de la fiscalité locale entre personnes publiques
Local taxation litigation occurring between public entities
Maître de conférences en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3, Équipe de droit public de Lyon (EA 666)
Les tensions fiscales entre l’État, les collectivités territoriales et les EPCI nées de la décentralisation et de la recentralisation peuvent se traduire par des contentieux juridictionnels. Leur étude permet l’analyse de ces discordes et pose la question de savoir quelle évolution le juge fait prévaloir : la décentralisation ou la recentralisation ?
Abstract
Fiscal tensions occurring between the State, territorial communities and the EPCIs as a result of decentralization and recentralization may develop into disputes ending up in courts. Their study enables us to understand them and brings up the issue as to whether the judge leans towards decentralization or towards recentralization.
Mots clés : fiscalité locale / relations entre l’État et les collectivités territoriales / établissements publics de coopération intercommunale / contentieux
Key words:
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