Dossier : La fiscalité locale : regards comparatifs. Colloque de Lyon - 10 octobre 2019

L’intervention du droit souple financier : quelles conséquences pour la liberté et la solidarité intercommunale ?

The action of financial soft law: what will the consequences be for freedom and for inter-communal solidarity?

Doctorant en droit public,Institut Maurice Hauriou, Université de Toulouse 1 capitole

Résumé

Les instruments de droit souple sont de plus en plus présents dans l’arsenal juridique des établissements publics de coopération intercommunale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP). L’utilisation croissante de ces outils est issue d’une volonté des exécutifs intercommunaux de bénéficier d’une plus grande liberté d’adaptation de leur politique financière au territoire. Mais leur utilisation peut remettre en cause des aspects de la solidarité territoriale sur le périmètre de l’EPCI-FP.

Abstract

Soft law instruments are increasingly present within the legal arsenal of public inter-communal cooperation establishments with their own tax status (“EPCI-FP” in French). The growing use of such tools is the result of the inter-communal executives’ desire to have larger possibilities in order to adapt their financial policy to local conditions. But their use may question certain aspects of territorial solidarity within the EPCI-FP’s boundaries.