Dossier : La fiscalité locale : regards comparatifs. Colloque de Lyon - 10 octobre 2019
La suppression de la TH : point d’arrivée ou nouveau départ de la décentralisation ?
Will the suppression of the housing tax be a point of arrival or a new start for decentralization?
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Maire honoraire de Mons-en-Baroeul, ancien directeur-adjoint de la direction générale des impôts et à la direction de la législation fiscale, avocat au barreau de Paris
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Administrateur territorial, directeur général des services de la ville de Bondy
La suppression de la taxe d’habitation s’inscrit dans la réduction progressive de l’autonomie fiscale des collectivités mais aura des effets inattendus sur de multiples aspects de la gestion financière locale. Il faudra donc poursuivre la transformation de la fiscalité locale, soit par l’achèvement de la reprise en mains des finances des collectivités par l’État, soit par une reconstruction de l’autonomie fiscale du bloc communal autour d’impôts territorialisés.
Abstract
The suppression of the housing tax is a step in the gradual reduction of local communities' fiscal autonomy, but will have unexpected effects upon many aspects of local financial management. It will therefore be necessary to continue transforming local taxation, either by completing the State takeover of control of local finances, or either by reshaping the fiscal autonomy of the communal entity through territorial taxes.
Mots clés : fiscalité locale / réforme de la fiscalité locale / relations entre l’État et les collectivités territoriales / autonomie fiscale / taxe d’habitation / taxe foncière / taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Key words: local taxation / local taxation reform / relations between the State and territorial communities / fiscal autonomy / visitor’s tax / property tax / household waste removal tax
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