Dossier : La fiscalité locale : regards comparatifs. Colloque de Lyon - 10 octobre 2019

Réforme de la fiscalité directe locale : attention à la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les entreprises

The local direct taxation reform: attention must be paid to property tax on developed property payable by firms

Conseiller maître honoraire de la Cour des comptes

Résumé

Le poids de l’imposition des entreprises à la taxe foncière sur les propriétés bâties est sous-estimé et risque de s’amplifier après la suppression de l’essentiel de la taxe d’habitation. Cette augmentation d’un impôt de production pénaliserait les entreprises, notamment les entreprises petites et moyennes implantées hors des métropoles.

Abstract

the burden of property tax on developed property payable by firms is underestimated and likely to increase once a large share of housing tax has been abolished. Such a rise in a production tax would penalise firms, especially the small and medium-sized ones located some distance from large cities.