Dossier : La fiscalité locale : regards comparatifs. Colloque de Lyon - 10 octobre 2019
Réforme de la fiscalité directe locale : attention à la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les entreprises
The local direct taxation reform: attention must be paid to property tax on developed property payable by firms
Conseiller maître honoraire de la Cour des comptes
Le poids de l’imposition des entreprises à la taxe foncière sur les propriétés bâties est sous-estimé et risque de s’amplifier après la suppression de l’essentiel de la taxe d’habitation. Cette augmentation d’un impôt de production pénaliserait les entreprises, notamment les entreprises petites et moyennes implantées hors des métropoles.
Abstract
the burden of property tax on developed property payable by firms is underestimated and likely to increase once a large share of housing tax has been abolished. Such a rise in a production tax would penalise firms, especially the small and medium-sized ones located some distance from large cities.
Mots clés : fiscalité locale / taxe foncière sur les propriétés bâties / imposition des entreprises / impôts de production
Key words: local taxation / property tax on developed property / corporate tax / production taxes
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