GFP N° 3-2020, Mai-Juin 2020, p. 20-28
Le renouveau des collectifs budgétaires de fin d’année: un renforcement des pouvoirs du Parlement
The renewal of end-of-period revised budgets: an increase of parliamentary powers
Les lois de finances rectificatives de fin d’année ont été dévoyées en comportant de nombreuses dispositions sans relation avec les ajustements de fin de gestion. Le recentrage opéré depuis 2018 est une opportunité pour renforcer les pouvoirs du Parlement dans le contrôle de l’exécution budgétaire.
Abstract
Amending finance laws have been led astray through including numerous provisions not at all linked to end of period adjustments. The refocusing carried out since 2018 offers an opportunity to strengthen parliamentary powers for budget implementation control purposes.
Mots clés : budget de l’État / procédure budgétaire / loi de finances rectificative
Key words: State budget / budgetary procedure / amending finance law
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