Des sociétés d’économie mixte locales insuffisamment contrôlées

Local semi-public companies under insufficient control

Chargé d’enseignement à l’IPAG de Cergy-Pontoise et à l’IEP de Paris

Résumé

Dans un rapport publié le 27 mai 2019, la Cour des comptes critique l’économie mixte, dénonçant notamment un manque de contrôle de la part des collectivités locales actionnaires et des risques pour les finances publiques locales. Selon la Cour, les évolutions des SEM, « notamment le développement de la pluriactivité, les pratiques de filialisation ou de prises de participation dans des sociétés commerciales, génèrent des risques de nature financière, juridique ou opérationnelle, susceptibles de les mettre en danger […] ».

Abstract

In a paper published on the 27^th of May 2019, the Cour des comptes criticized mixed economy, namely pointing out a lack of control by local public shareholders and risks facing local public finances. According to the Cour, the way semi-public companies have evolved, “especially with the development of multiple activities, transferring some to subsidiaries and taking stakes in commercial firms creating financial, legal and operational risks which are likely to threaten them […]”.