Dossier : Les ressources de l’Union européenne. Impôt et droit fiscal
La réforme des ressources propres de l’Union européenne
The reform of the European Parliament’s own resources
Professeur de droit public à l’Université de Lille (CRDP-ERDP, EA n°4487)
Le système européen de ressources propres, plusieurs fois réformé notamment en 1988, est efficace mais régressif car il repose essentiellement sur un financement par les États membres. Les propositions de réforme se sont toujours heurtées au consensus des États.
Abstract
The European own resources system, which has been amended several times, notably in 1998, is efficient but regressive as mainly relying upon member-state funding. Proposals to remedy this situation were always countered by a common understanding amongst member States.
Mots clés : budget de l’Union européenne / ressources propres
Key words: European Union budget / own resources
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