Dossier : Les ressources de l’Union européenne. Impôt et droit fiscal
Le droit de l’Union européenne et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : état des lieux
European law and fighting fraud and tax evasion: the present situation
Maitre de conférences Université Toulouse 1 Capitole, IRDEIC
La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale est devenu un élément important du programme de la Commission. Le droit de l’Union a pour premier objectif d’améliorer les outils nationaux en favorisant la coopération et en généralisant les dispositifs anti-abus. Les textes et la jurisprudence imposent aux États une obligation de lutte contre les abus des normes européennes et, de plus en plus, un devoir de combattre la fraude à leur propre législation.
Abstract
Fighting fraud and tax evasion has become an important issue for the Commission programme. The first aim of Union legislation is to improve national tools by encouraging cooperation and generalizing anti-abuse measures. Legal texts and case-law compel States to counter abuse caused by European standards and, more than ever, to endeavour to prevent their own rules from being infringed.
Mots clés : budget de l’Union européen / fiscalité / lutte contre la fraude et l’évasion fiscale / directive ATAD
Key words: European Union budget / taxation / fighting fraud and tax evasion / ATAD directive
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