Dossier : La gestion de la dette publique, les réponses juridiques

La priorité n’est pas de réviser la règle des 3 % mais de mutualiser les dettes et de créer un budget fédéral européen

he priority issue does not consist in reviewing the 3 % rule but in pooling debts and creating a federal European budget

¹ Conseiller-maître à la Cour des comptes, professeur associé à l’Université de Lille
² Étudiant du Master Finances et fiscalité publiques de l’université de Lille et élève stagiaire de l’IRA Lille

Résumé

Il n’est pas indispensable de modifier les règles du Pacte de stabilité et de croissance européen pour limiter davantage les déficits ou encadrer la dette. Les critères s’apprécient avec souplesse et les gouvernements des Etats sont sous le contrôle de leur Parlement et de leur opinion. La priorité serait de permettre au budget européen de jouer un rôle effectif de stabilisation et de redistribution.

Abstract

It is not essential to change the European Stability and Growth Pact rules to further curb deficits or to set limits for indebtedness. Criteria are to be assessed flexibly and local governments are under the control of their Parliaments and their views. The priority issue appears to be enabling the European budget to play an effective stabilisation and redistribution role.