Dossier : La gestion de la dette publique, les réponses juridiques

À travers leur histoire, aucun État n’échappe à la dette publique

Whatever their particular history, no State can avoid facing public debt issues

¹ Professeur de droit public à l’université de Paris et président de la Société française de finances publiques (www.sffp.fr)
² Étudiant du Master Finances et fiscalité publiques de l’université de Lille

Résumé

L’endettement public est encadré par les normes européennes. La réduction de la dette publique dépend de la politique budgétaire des États. L’augmentation de la pression fiscale, la lutte contre les fraudes, la création d’un impôt exceptionnel ou d’un impôt européen, l’appel aux dons et l’augmentation des redevances pour services rendus, la mutualisation des dettes ou le maintien de taux d’intérêt très bas peuvent être utiles mais ne sont pas des remèdes miracles.

Abstract

Public indebtedness is ruled by European standards. Reducing public debt depends upon national budgetary policies. Increasing fiscal pressure, fraud fighting, creating an exceptional or European tax, calling for voluntary contributions and raising fees for services provided, pooling debts or keeping interest rates very low may all be useful but are not magic remedies.