Dossier : La gestion de la dette publique, les réponses juridiques

La mutualisation des dettes européennes implique nécessairement un renforcement de la discipline budgétaire

Pooling European debts will inevitably entail an increased level of budgetary discipline

¹ Chercheur, enseignant à Sciences Po et à l’ENA
² Étudiante du Master Finances et fiscalité publiques de l’université de Lille

Résumé

La mutualisation des dettes des États-membres n’est pas permise par les traités européens et impliquerait un transfert de la responsabilité budgétaire des États vers l’Union. La restructuration de telles dettes est envisageable dans le cadre du droit commun (clause d’action collective) et avec l’appui du MES. Des solutions alternatives, plus conformes à l’esprit de l’Union, existent : discipline budgétaire, assistance financière avec l’appui de la BEI, politique d’achat d’actifs par la BCE qui n’est pas sans risques, ni limites.

Abstract

Pooling of member-states debts is not authorized by European treaties and would imply a handing over of budgetary responsibilities from member States to the Union. Restructuring these debts is practicable according to ordinary law (collective action clause) and backed by the European Stability Mechanism. There are also some alternative solutions which are more in keeping with the Union spirit: budgetary discipline, financial aid backed by the EIB, asset purchasing by the ECB which does not go without risks and has limits.