Dossier : La gestion de la dette publique, les réponses juridiques

Les rachats massifs par la BCE de titres publics sont une forme de monétisation des dettes publiques

Massive repurchases of public securities by the ECB are a form of monetisation of public debts

¹ Professeur à l’Université de Paris et à Sciences Po Paris
² Étudiante du Master Finances et fiscalité publiques de l’université de Lille

Résumé

Du point de vue du juriste, les rachats massifs de titres publics par le Système européen de banques centrales sont une forme de « monétisation des dettes publiques », qui a des effets quasi-équivalents à ceux qui découleraient d’achats sur le marché primaire, ce que prohibe expressément le traité de Maastricht, comme vient de le rappeler la Bundesbank. Il en irait de même des monnaies « hélicoptère » ou « fiscale » ou de l’annulation totale ou partielle des dettes rachetées.

Abstract

From a legal point of view, massive repurchases of public securities by the European central bank system are a form of “public debt monetisation”, with very similar effects to those resulting from purchases on the primary market, which are expressly prohibited by the Maastricht treaty, as the Bundesbank has just pointed out. Things would be the same for “helicopter” or “fiscal” currencies and for total or partial cancellation of repaid debts.