Dossier : La gestion de la dette publique, les réponses juridiques

En France, l’État est juridiquement en mesure de faire légalement et unilatéralement défaut

In France, the State is by law in a position to lawfully and unilaterally default

¹ Maître de conférences en droit public à l’université Côte d’Azur
² Étudiante du Master Finances et fiscalité publiques de l’université de Lille

Résumé

Les États européens empruntent sur les marchés financiers dans les conditions proches du droit commun, en ayant notamment recours aux clauses d’action collective imposées par le MES. La dette française fait toutefois exception : bien que dépourvue de clauses exorbitantes et « largement banalisée », elle demeure régie par le droit français. Cet élément est déterminant en cas de crise, l’État français étant en mesure - du moins en théorie – de faire juridiquement défaut. À l’ère de la dette de marché, une telle solution n’est toutefois pas souhaitée – ni souhaitable – pour les États dépendants des marchés financiers. Penser et concevoir des procédures de restructuration des emprunts - leurs procédures et conditions – et les instruments financiers permettant d’atténuer les chocs sur les marchés (à l’instar de corona bonds) apparait à cet égard une urgence démocratique.

Abstract

European States borrow on financial markets at conditions coming close to those of ordinary law, mainly resorting to the collective action clauses enforced by the ESM. But the French debt is an exception: although not having the benefit of any exorbitant clauses and largely “commonplace”, it remains governed by French law. Such a feature is decisive in a crisis period, considering that the French State is, at least theoretically, in a legal position to default. In the age of market-based debt, such a response is neither desirable nor welcomed for those States relying upon financial markets. Considering and planning loan restructuring procedures – as well as their conditions – and the financial instruments alleviating market shocks (as is the case for corona bonds) thus appears to be a democratic urgency.