Dossier : Les ressources de l’Union européenne. Impôt et droit fiscal

Les ressources de l’Union européenne Impôt et droit fiscal

A Parliament without consent to taxation. A union with no fiscal powers?

Professeur à l’Université Toulouse Capitole Institut Maurice Hauriou (EA 4657)

Résumé

La détermination des ressources de l’Union européenne relève presqu’exclusivement des États sans que le Parlement européen puisse exercer un pouvoir quelconque. La création d’un impôt européen reste très hypothétique. Il existe cependant un droit fiscal européen dont l’élaboration repose sur l’unanimité des États membres. Mais le Parlement n’intervient pas pour donner un consentement à l’impôt ; ce qui constituerait la base d’un ordre fiscal européen.

Abstract

The determination of the European Union resources depends essentially upon the national States without the European Parliament having any say in the matter. Creating a European tax remains most hypothetical. But there is however a European tax law based upon unanimous agreement between member States. The Parliament does not however agree to taxation, which would otherwise be the grounds of a European fiscal system.