Dossier : Les finances des communes

Des relations financières difficiles et très contraintes entre l’État et les colectivités locales

Difficult and very binding relationships between the State and local authorities

Conseiller –Maître honoraire à la Cour des comptes

Résumé

La régulation centralisée des ressources et des dépenses des collectivités territoriales n’a fait que se renforcer par des transferts financiers, en hausse mais inégalement réparti ; par une régulation drastique des ressources, mais non ajustée à la situation de chaque collectivité et, en dernier lieu, par l’encadrement contractuel de la progression des dépenses de fonctionnement et les incidences de la réforme de la taxe d’habitation qui poursuivent les restrictions à l’autonomie financière des collectivités. Les mesures d’urgence prises à la suite de la crise sanitaire ne modifient guère cette tendance.

Abstract

Centralized regulation of incomes and expenditures of local authorities just increased through financial transfers, on the increase but unevenly shared. This was carried out through a drastic cut in incomes, oblivious of the particular situation of each local community and, finally, through resorting to the contractual framework of the inflation of operating expenses as well as to the impacts of the residence tax reform which continue cutting down on local authorities’ financial autonomy. The emergency measures taken owing to the sanitary crisis have hardly any effect at all on this trend.