Dossier : Les finances des communes
Enjeux et perspectives de la fiscalité communale pour le nouveau mandat
Local taxation stakes and prospects for the coming term of office
Maire honoraire de Mons-en-Baroeul, ancien directeur-adjoint à la direction générale des impôts et à la direction de la législation fiscale, avocat au barreau de Paris
Les ressources fiscales des communes et des intercommunalités sont profondément modifiées par la suppression de la taxe d’habitation et par les mécanismes de compensation de cette perte de recettes. Les conséquences de la crise sanitaire seront financées par la dette publique ce qui, à terme, imposera de nouvelles contraintes.
Abstract
Taxation income for townships and intercommunity entities are deeply impacted by the loss of the residence tax and the relevant income compensation mechanisms. The consequences of the sanitary crisis will be paid by public indebtedness, which will lead to further restrictions in the future.
Mots clés : finances locales / relations ente l’État et les colectivités locales / autonomie fiscale / fiscalité locale / taxe d’habitation / taxe foncière sur les propriétés bâties
Key words: local finances / relationships between the State and local authorities / taxation autonomy / local taxation / residence tax / property tax on constructed property
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