Dossier : Finances publiques citoyennes

Le contrôle citoyen sur les finances locales dans l’Union européenne

Citizen control of public accounts within the European Union

Docteur en droit public, Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne, Directeur d’hôpital

Résumé

Dans une douzaine d’États de l’Union européenne ou dans certaines régions de ces États, les citoyens peuvent demander aux organes de contrôle externe de finances des collectivités locales de diligenter un audit sur certaines opérations ou procédures dont ils doutent de la régularité ou de la pertinence. Ces demandes peuvent être individuelles ou collectives, spontanées ou sollicitées par les organes de contrôle eux-mêmes qui restent toujours seuls juges des suites réservées à celles-ci.

Abstract

In a dozen member States of the European Union and in certain regions of these States, citizens may require external audit bodies covering local communities to carry out audits on any operations or procedures they feel to possibly be irregular or irrelevant. These requests may be individual or collective, informal or triggered off by the audit bodies themselves which, in any case, shall remain the sole judge of whatever continuation is given to these requests.