À propos du rapport de la Cour des comptes : Les finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance

About the General Accounting Office’s report Public finance: for reform of the organic framework and governance

Université de Paris-Nanterre

Résumé

Le récent rapport thématique de la Cour des comptes sur la gouvernance des finances publiques est d’abord un rappel convaincant de l’éclatement actuel des finances de l’État non seulement entre les trois types d’administrations centrales, locales et de sécurité sociale , mais aussi au sein même du budget de l’État central. Il met également l’accent sur la faible effectivité de la discipline qu’étaient censées instaurer les lois de programmation financière. Le rapport débouche sur une série de recommandations visant à renforcer la réalité de la pluri annualité budgétaire et limiter l’émiettement financier. On a malheureusement des raisons de penser que si les recommandations ont des chances sérieuses d’être adoptées, l’effectivité de leur mise en oeuvre est beaucoup moins assurée.

Abstract

The court’s recent thematic report on the governance of public finances is first and foremost a convincing reminder of the current breakdown of state finances not only between the three types of central, local and social security administrations, but also within the nation’s state budget. It also emphasizes the low effectiveness of discipline that financial programming laws were supposed to introduce. The report leads to a series of recommendations aimed at reinforcing the pluriannual nature of the budgetary process, and at containing financial laxness. Unfortunately, there is reason to believe that, while the recommendations are likely to be accepted, the effectiveness of their implementation is far from guaranteed.