Dossier : Les mythes en droit public financier

Un mythe visant à affirmer la démocratie financière locale : la délibération financière municipale

A myth of local financial democracy: municipal financial deliberation

HDR, Sciences Po Rennes, LIRIS EA 7481

Résumé

Les délibérations sur lesquelles se prononce le Conseil municipal constituent le socle de la démocratie locale en particulier lorsque les décisions prises par l’assemblée délibérante sont relatives aux finances. Or, il importe de dépasser ce postulat de départ car une analyse plus fine de la réalité de la décision collective municipale donne un tableau plus contrasté qui fait alterner des délibérations portant sur des sujets très modestes et sans réelle portée financière avec des décisions, prises par l’exécutif, qui ne font pas l’objet de délibérations en dépit de leurs conséquences éventuelles sur les finances de la collectivité. Par ailleurs, les délibérations financières municipales sont souvent enserrées dans des contraintes budgétaires, fiscales et institutionnelles. De toute évidence, la réalité du fonctionnement des assemblées délibérantes montre que la délibération municipale contribue ainsi au mythe de la démocratie financière locale.

Abstract

The deliberations on which the City Council takes decisions are the basis of local democracy, especially when the decisions taken by the deliberative assembly are related to finances. However, it is important to go beyond this initial premise because a more detailed analysis of actual collective and municipal decision-making yields a more contrasting picture that combines deliberations on very modest subjects of no real financial significance with decisions taken by the executive boards that are not the subject of deliberations despite their possible consequences on the finances of the community. Furthermore, municipal financial deliberations are often mired in budgetary, fiscal and institutional constraints. Clearly, the reality of the functioning of deliberative assemblies shows that municipal deliberation thus contributes to the myth of local financial democracy.