Dossier : Les mythes en droit public financier

Les mythes en contentieux financier : place à la démystification

Myths in financial litigation: room for demystification

Professeure des Universités, Agrégée de Droit public Université de Lille, EA n° 4487, Centre Droits et Perspectives du Droit – Équipe de Recherches en Droit Public

Résumé

En forçant le trait, il serait possible d’affirmer que le contentieux financier relève d’un mythe. Celui, persistant, du jugement des comptes des comptables publics qui traduit les limites d’un adage déformé par le temps et souffre d’un handicap certain alors que les décisions rendues par le juge des comptes sont trop souvent remises en cause par le ministre des finances. Celui d’une responsabilité financière des gestionnaires publics qui tarde à être mise en place et renvoie aux insuffisances de la gestion de fait et de la CDBF.

Abstract

By forcing the line, it would be possible to say that financial litigation is a myth. That, persistent, of the judgment of the accounts of public accountants which reflects the limits of an adage distorted by time and suffers from a certain handicap whereas the decisions rendered by the auditors are too often called into question by the Minister of finances. That of the financial responsibility of public managers which is slow to be put in place and refers to the inadequacies of the de facto management and of the CDBF.