Finances locales

L’impact du droit de l’Union européenne sur la fiscalité environnementale française

The impact of EU law on French environmental taxation

Professeur des Universités, Aix Marseille-Université, Centre d’Études Fiscales et Financières (EA 891), Secrétaire général de la Société Française de Finances Publiques

Résumé

Il convient d’apprécier l’impact du droit de l’Union européenne (UE) sur la fiscalité environnementale française, d’analyser les contraintes pesant sur le législateur français lorsqu’il envisage de protéger l’environnement en utilisant l’instrument fiscal tout en constatant que les avancées en la matière ne ressortissent pas forcément à des normes contraignantes mais à une influence certaine des travaux européens sur le législateur français. Or, le degré de contrainte est variable : le législateur est libre d’utiliser l’instrument fiscal pour protéger l’environnement et les contraintes n’apparaissent que lorsqu’il fait ce choix.

Abstract

It is necessary to assess the impact of European Union (EU) law on French environmental taxation, to analyse the constraints on the French legislator when (s)he plans to protect the environment by using the levers of taxation, while noting that advances in this area do not necessarily reflect binding standards, but to a certain influence of European body of work on the French legislator. However, the degree of constraint is variable: the legislator is free to use the tax instrument to protect the environment and constraints only appear when he makes that choice.