Finances locales

L’encadrement de la fiscalité environnementale par le droit interne : un barrage pacifique

The environmental taxation framework through domestic law: a peaceful dam

Maître des requêtes au Conseil d’État, Responsable du Centre de recherches et de diffusion juridiques

Résumé

Si diverses normes constitutionnelles sont susceptibles d’inspirer la création d’impositions environnementales, elles sont davantage sources de contraintes que de protection des dispositions législatives les mettant en oeuvre. Les principes classiques du droit budgétaire et fiscal ne limitent guère la marge de manoeuvre en la matière, à l’exception du principe d’égalité qui s’avère, comme pour tout le droit fiscal, la norme de référence la plus exigeante.

Abstract

While various constitutional norms may inspire the creation of environmental taxes, they are more constraining than protecting for the legislation that implements them. The traditional principles of budgetary legislation and tax law give leeway in the scope, with the exception of the principle of equality, which, as with all tax laws, is the most demanding standard of reference.