Le « budget vert » de l’État français : Quelle genèse et quel contenu pour quels horizon et effets ?

The “green budget” of the French state: What is the origin and content, with what perspectives and effects?

¹ Professeur associé à l’Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne (HDR)
² Consultant Ernst&Young

Résumé

Impulsée par l’OCDE, l’initiative en faveur d’un « budget vert » telle qu’elle est mise en oeuvre en France se caractérise par un effort de transparence en matière d’externalités environnementales des recettes et dépenses du budget de l’État. Pour limitée que sa portée soit, l’exercice s’inscrit dans un contexte de crise sanitaire et environnementale singulier associé à des plans de relance importants. À l’échelle nationale, le plan français appellerait des outils de projection budgétaire à moyen-long terme et devrait pousser à un renfort de l’unité des acteurs publics, en particulier l’État et les collectivités territoriales. Force est cependant de constater qu’il manque une nouvelle loi de programmation des finances publiques qui soit en phase avec les ambitions d’une relance qui se veut durable. L’actualité des crises renoue finalement avec les difficultés structurelles de notre droit financier. Ses lignes de faille historiques en termes de rapport au temps long et de fragmentation de l’action publique jouent de concert au moment de définir et de mettre en oeuvre une stratégie de transition écologique.

Abstract

Driven by the OECD, the initiative for a “green budget” as implemented in France is characterized by an effort to be transparent about environmental externalities of the revenue and expenditure of the state budget. As limited as it is limited in scope, this effort takes place under the unique circumstances of a health and environmental crisis, associated with major recovery plans. At the national level, the French plan would call for medium- or long-term budget projection tools and should push for reinforced unity among public actors, in particular the state and local authorities. It must be noted, however, that a new public finance programming law is missing that would be in line with the ambitions of a sustainable recovery. The current crises finally reconnect with the structural difficulties of our financial legislation. Its historical fault lines in terms of long-time relationship and the fragmentation of public action act together in defining and implementing an ecological transition strategy.