Une remise en cause des contraintes européennes par la crise ? Entre capacité d’adaptation et imperfections

A questioning of European constraints by the crisis? Between adaptability and imperfections

Docteur en droit public, ATER, Aix-Marseille Université, Centre d’Études Fiscales et Financières (UR 891)

Résumé

Les contraintes européennes à l’aune de la crise du Covid-19 pourraient être remises en cause, tant concernant le régime des aides d’État que les règles de discipline budgétaire. Pourtant, le droit de l’Union européenne s’est révélé adapté au temps de crise. Si, au regard de l’asphyxie économique que subissent les États, il était urgent d’activer de nouveaux instruments, ces instruments étaient prévus par les textes, qu’il s’agisse de la possibilité d’émettre certaines aides d’État dans des circonstances exceptionnelles ou de suspendre les règles de discipline budgétaire. Toutefois, si la capacité d’adaptation des contraintes européennes est apparue à travers cette crise, certaines imperfections ont également été accentuées participant alors à l’éternelle remise en question des contraintes européennes.

Abstract

European constraints in the light of the Covid-19 crisis might be questioned, either in reference to the State aid regime or to the rules of budgetary discipline. However, the EU legal system has proved to be adapted to the crisis circumstances. Indeed, the instruments for overcoming the crisis were provided for in the texts, whether it be the possibility of issuing certain state aid in exceptional circumstances or suspending the rules of budgetary discipline. However, if the capacity to adapt European constraints has been shown through this crisis, certain imperfections have also been accentuated, thus contributing to the everlasting questioning of European constraints.