« L’emprunt tant attendu » ou l’avènement des prêts garantis par l’État aux entreprises…

The “long awaited loan” or the advent of government guaranteed loans to businesses …

Professeur agrégé de Droit public à l’École de Droit de la Sorbonne, Co-directeur du département Sorbonne Fiscalité & Finances publiques, de l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Résumé

Le financement de la crise sanitaire nécessite bien évidemment pour l’État de recourir aux ressources de l’emprunt dans des proportions encore plus importantes que d’ordinaire. Pour autant, le recours à l’emprunt le plus spectaculaire dans le cadre des dispositifs d’aide et de soutien mis en place va résider dans la possibilité offerte aux entreprises de souscrire auprès de leurs établissements de crédit des prêts garantis par l’État. Au regard du succès rencontré par les « PGE », force est de constater aujourd’hui que le financement de la crise s’opère ainsi pour l’État de manière externalisée, n’affectant quasiment pas les délicats (des)équilibres budgétaires et financiers, du moins dans l’immédiat : de nature à quelque peu entretenir les incertitudes autour du « quoi qu’il en coûte ».

Abstract

Financing the health crisis obviously requires the State to resort to borrowing resources in proportions that are even greater than usual. However, the most spectacular recourse to borrowing within the framework of the aid and support mechanisms put in place resides in the possibility offered to companies to obtain loans guaranteed by the State from their credit institutions. Considering the success met by these State guaranteed loans, it is clear today that the financing of the crisis is thus carried out by the State in an externalized way, hardly affecting the delicate budgetary and financial (im)balances, at least for the time being: likely to somewhat maintain the uncertainties around « whatever it costs ».