Finances Locales

L’indissociabilité du pouvoir fiscal local et des impôts à base foncière

The inseparability of local fiscal power and property-based taxes

Doctorant en Droit public, Université de Montpellier (CREAM)

Résumé

Le démantèlement de la fiscalité directe locale assure une spécialisation fiscale des impôts à base foncière et donc du pouvoir fiscal local à l’échelon du bloc communal. Désormais se pose la question de la protection et de l’utilité de ces impôts propres.

Abstract

The dismantling of local direct taxation allows tax specialisation of property taxes and local tax power to the benefit of municipalities and inter-municipalities. The question now arises of the protection and usefulness of these taxes.