Finances Sociales
Le mirage de l’amortissement de la dette sociale repoussé au 31 décembre 2033
The mirage of social debt repayment postponed to December 31, 2033
ATER en droit public à l’Université de Lille (CRDP-ERDP) et doctorante à l’Université Toulouse 1 Capitole (IMH)
Les lois organique et ordinaire du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et l’autonomie ont organisé une reprise de dette record par la CADES qui a impliqué un nouveau report de sa date d’extinction. Cette réforme a conduit également à une extension du champ matériel de la dette sociale éloignant ainsi davantage la perspective d’un amortissement de celle-ci.
Abstract
The organic and ordinary laws of August 7, 2020 relating to social debt and autonomy organized a record debt assumption by CADES wich implied a further postponement of its extinction date. This reform also extended material scope of social debt wich took away the prospect of its amortization.
Mots clés : dette sociale / crise sanitaire / lois du 7 août 2020 / CADES / finances sociales
Key words: social debt / sanitary crisis / laws of august, 7 2020 / CADES / social finances
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