Pour une garantie universelle de revenu : éléments pratiques

For a universal income guarantee: practical elements

Maire honoraire de Mons-en-Baroeul, ancien directeur-adjoint à la direction générale des impôts et à la direction de la législation fiscale, avocat au barreau de Paris.

Résumé

Hors des débats sémantiques, la simplification des minima sociaux sous forme de garantie universelle de revenu soulève de beaux enjeux de qualité des finances publiques. La solution de l’impôt négatif dans un cadre sociofiscal intégré conduit à revisiter de manière pragmatique tant le vecteur législatif que les instruments d’administration de l’impôt sur le revenu.

Abstract

Apart from semantic debates, the simplification of minimum social benefits in the form of a universal income guarantee raises important issues of quality of public finances. The solution of the negative tax in an integrated social and fiscal framework leads to a pragmatic review of both the legislative vector and the instruments of administration of the income tax.