Existe-t-il un modèle français de contrôle des comptes publics ?

Is there a French model for auditing public accounts?

Professeur de droit public, Doyen de la faculté de droit, Université du Littoral Côte d’Opale (ULCO) – LARJ (EA 3603)

Résumé

Le système français de contrôle des comptes est efficace mais n’a ni l’exemplarité ni la systématicité théorique d’un modèle pensé comme tel. En revanche, amender les incohérences procédurales de l’engagement juridictionnel de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, qui sont aujourd’hui anachroniques, mettrait clairement en valeur l’originalité de l’approche française des finances publiques, fondée sur la centralité et la primauté du droit. Pour cela il serait temps d’assumer pleinement les conséquences, en termes de modèle juridictionnel, de notre système de contrôle des comptes.

Abstract

The French account control system is efficient but has neither the exemplarity nor the theoretical systematicity of a model conceived as such. On the other hand, amending the procedural inconsistencies in the jurisdictional commitment of the personal and pecuniary liability of accountants, which are anachronistic today, would clearly highlight the originality of the French approach to public finances, based on centrality and primacy of the law. It may be time to draw all the conclusions required by the institutional position of financial jurisdictions.