Le ministère public près les juridictions financières en Europe

The public prosecutor in the financial courts in Europe

Procureur financier près la Chambre régionale des comptes de Normandie

Résumé

Au sein des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, les ministères publics trouvent leur place parmi celles disposant d’une compétence de nature juridictionnelle. Or, les missions confiées à ces ministères publics se révèlent très différentes d’un pays à l’autre, notamment en Europe. Afin d’illustrer cette diversité, les organisations mises en place dans quatre pays (la France, l’Italie, L’Espagne et la Belgique) sont comparées.

Abstract

Within the supreme audit institutions of public finances, public prosecutors find their place among those having jurisdiction of a judicial nature. However, the missions entrusted to these public prosecutors are very different from one country to another, especially in Europe. In order to illustrate this diversity, the organizations set up in four countries (France, Italy, Spain and Belgium) are compared.