L’assistance de la Cour des comptes au Parlement et le rapport sur les relations entre l’État et ses opérateurs

The assistance of the Court of Auditors to Parliament and the report on relations between the State and its operators

Doctorant en droit public, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Résumé

La problématique des opérateurs de l’État a fait l’objet d’un rapport de la Cour des comptes sur sollicitation de l’Assemblée nationale. Bien que contribuant à éclairer ce sujet grâce à la synthèse opérée par la Cour, le rapport n’a pu en épuiser la complexité en raison des délais pesant sur la réalisation de cette étude.

Abstract

The problem of state operators was the subject of a report by the Court of Auditors at the request of the National Assembly. Although helping to shed light on this subject thanks to the summary made by the Court, the report was unable to exhaust its complexity due to the delays weighing on the completion of this study.