L’assistance de la Cour des comptes au Parlement et le rapport sur les relations entre l’État et ses opérateurs
The assistance of the Court of Auditors to Parliament and the report on relations between the State and its operators
Doctorant en droit public, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
La problématique des opérateurs de l’État a fait l’objet d’un rapport de la Cour des comptes sur sollicitation de l’Assemblée nationale. Bien que contribuant à éclairer ce sujet grâce à la synthèse opérée par la Cour, le rapport n’a pu en épuiser la complexité en raison des délais pesant sur la réalisation de cette étude.
Abstract
The problem of state operators was the subject of a report by the Court of Auditors at the request of the National Assembly. Although helping to shed light on this subject thanks to the summary made by the Court, the report was unable to exhaust its complexity due to the delays weighing on the completion of this study.
Mots clés : assistance au Parlement / Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques / Cour des comptes / évaluation / opérateurs de l’État
Key words: Assistance to Parliament / Committee for the evaluation and control of public policies / Court of Audit / Evaluation / state operators
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