Propos introductifs : les enjeux de la certification des comptes locaux

Introductory remarks: The stakes of the certification of local accounts

Maître de conférences en droit public, Membre de l’Équipe de droit public de Lyon (EDPL – EA 666)

Résumé

Le bilan intermédiaire de la Cour des comptes sur l’expérimentation de la certification des comptes locaux, publié en juin 2019, a mis en exergue de nombreux obstacles à la généralisation de la démarche à l’horizon 2023. Il constitue cependant l’occasion de s’interroger sur les enjeux de la démarche s’agissant de la méthode de certification en elle-même, des implications financières et politiques pour les collectivités territoriales et, au-delà, sur les enjeux systémiques d’une telle réforme sur la modernisation de la gestion publique et l’évolution du droit de la comptabilité publique.

Abstract

The interim report of the Cour des Comptes on the experiment of certification of local accounts, published in June 2019, highlighted numerous obstacles to the generalization of the approach by 2023. However, it provides an opportunity to examine the challenges of the process in terms of the certification method itself, the financial and political implications for local authorities and, beyond that, the systemic challenges of such a reform on the modernization of public management and the evolution of public accounting law.