Les instruments juridiques financiers et les crises

Financial legal instruments and crises

Professeur émérite, Université d’Aix-Marseille

Résumé

La récente crise sanitaire, du fait de son considérable impact économique, a conduit les gouvernements à une intervention massive d’argent public, aussi bien aux échelons nationaux qu’européen. Posant d’emblée la question de savoir quels instruments juridiques mobiliser. Fût-ce à un degré inédit, ce sont les instruments traditionnels qui ont été privilégiés (accroissement de la dépense publique au travers de lois de finances rectificatives, prêts garantis, aides d’État ou, à l’échelle européenne, un partage prêts/subventions où, outre la Commission, la BCE a été amenée à jouer un rôle décisif) tout en mesurant les risques pour l’avenir immédiat et plus lointain, hausse de la dette notamment. Ce qui devrait conduire, pour des crises ultérieures, sanitaires ou climatiques, à rechercher des méthodes et instruments nouveaux.

Abstract

The recent health crisis because of its considerable economic effect led governments to intervene massively with public money, both at national and European level. Raising at the outset the question of determining what legal instruments to mobilise. Was this to an unprecedented degree traditional instruments were privileged (increase in public spending by means of Amending finance act, guaranteed loans, state aids or, at European level a sharing loans/grants where in addition to the Commission, the ECB was called upon to play a decisive role) while measuring risks for the immediate and more distant future, increase in debt in particular. What should lead to ulterior crises, sanitary or climatic, to search new methods and instruments.