La nouvelle responsabilité des ordonnateurs devant la juridiction financière : plus de moyens, mais encore modeste

The new responsibility of authorising officers before the financial court: more means, but still modest

Maître de conférences à l’université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)

Résumé

La loi de finances pour 2022 a habilité le Gouvernement à agir par voie d’ordonnance pour réformer la responsabilité des ordonnateurs. En exigeant que la répression des fautes de gestion soit confiée à la Cour des comptes au lieu de la CDBF, elle apporte une louable réponse à l’insuffisance des moyens du juge des ordonnateurs depuis 1948. La responsabilité répressive des ordonnateurs est-elle pour autant en mesure de connaître un réel essor et de devenir moins confidentielle ? Les principes essentiels définis par la loi affaiblissent la portée du futur régime de responsabilité et le vouent à demeurer modeste, même si certains facteurs d’équilibre peuvent être envisagés.

Abstract

The French Finance Act for 2022 gives the central Government the power to reorganize the liability of authorizing officers. It requires the Court of Auditors to become the judge of these agents, in place of the Budgetary and Financial Disciplinary Court (CDBF). Thus, it brings a solution to the insufficient means of the CDBF since 1948. In this new context, will the liability of authorizing officers be more important and less confidential ? The main principles upon which the new system is based already weaken its force and make it modest, even if different balance factors could be considered.