Une fonction juridictionnelle à venir controversée

A controversial future jurisdictional function

Conseiller maître à la Cour des comptes

Résumé

L’article 168 de la loi de finances initiale de 2022 habilite le Gouvernement par ordonnance à abroger l’article 60 de la loi de 1963. Le régime de responsabilité qui succédera à celui en vigueur concerne à la fois les comptables et les ordonnateurs, à l’exclusion des ministres et des élus locaux. La notion de faute grave entrainant un préjudice financier important comme la place des chambres régionales et territoriales des comptes qui n’exerceront plus directement une fonction juridictionnelle posent question dans ce futur dispositif.

Abstract

Article 168 of the initial finance law of 2022 empowers the Government by ordinance to repeal article 60 of the law of 1963. The liability regime which will succeed the one in force concerns both accountants and authorizing officers , excluding ministers and local elected officials. The notion of serious misconduct resulting in significant financial damage such as the place of regional and territorial chambers of accounts which will no longer directly exercise a judicial function raise questions in this future system.