« Que faire de la gestion de fait ? »

What to do with de facto management?

Maître de conférences en droit public à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Département Fiscalité & Finances Publiques de l’IRJS (EA n° 4150)

Résumé

La loi de finances pour 2022 habilite le Gouvernement à « moderniser » le régime spécifique de la gestion de fait. En excluant les ministres et les élus locaux du champ des justiciables de la future juridiction financière et en abandonnant la logique restitutive de la responsabilité des gestionnaires publics au profit d’une pure logique répressive, la réforme se présente – sur ce point – comme un recul du droit. L’instance en gestion de fait apparaît au contraire comme une réponse à ces deux exigences de justice. Elle mériterait donc d’être conservée. À plus forte raison que, loin d’être archaïque, elle s’est profondément modernisée dans la période la plus récente et répond parfaitement aux objectifs recherchés d’une réforme de la responsabilité du gestionnaire public, recentrée sur les situations les plus graves et adaptée à l’exigence de performance.

Abstract

The Finance Act for 2022 empowers the Executive Branch to “modernize” the specific regime of de facto management. By excluding ministers and local elected officials from the scope of the future financial courts and by abandoning the restitutive logic in favour of a purely repressive logic, the reform appears as a step backwards in law. The de facto management procedure for its part appears to be a response to these two requirements of justice. It should therefore be retained. Moreover, far from being archaic, the de facto management procedure has been thoroughly modernised in the most recent period : it punishes only the most serious offences and is adapted to the new public management. It therefore meets the objectives of the reform.