Réflexions sur le contrôle de la gestion publique et ses évolutions possibles

Reflections on the control of public management and its possible evolutions

Conseillère référendaire à la Cour des comptes

Résumé

Le contrôle de la gestion publique est intimement lié, en droit public financier, à la responsabilité des acteurs publics, les contrôles visant tout à la fois à prévenir et détecter les irrégularités, et emportant des obligations qui toutes peuvent engager la responsabilité des gestionnaires.

Or depuis l’entrée en vigueur de la LOLF, le contrôle de la gestion publique et l’organisation des fonctions comptables et financières ont fortement évolué, notamment sous l’effet du développement du contrôle interne et des systèmes d’information financières. Ces évolutions rendent nécessaire un régime de responsabilité unifié et repensé, qui induira des changements dans l’activité des juridictions financières et, au-delà, dans la fonction de contrôle de la sphère publique.

Abstract

The control of public management is closely linked, in public financial law, to the responsibility of public actors, the controls aiming altogether to prevent and detect irregularities, and entailing obligations which can all engage the responsibility of managers. Since the entry into force of the LOLF, the control of public management and the organization of accounting and financial functions have evolved significantly, due particularly to the development of internal control and financial information systems. These developments make necessary a unified and redesigned liability regime, which will generate changes in the activity of the financial jurisdictions and, beyond that, in the control function applied to public entities.