L’hypothèse d’un référendum révocatoire des décideurs publics locaux en matière financière

The hypothesis of a revocatory referendum of local public decision-makers in financial matters financial matters

Professeur de droit public, agrégé des facultés de droit, Université de Nantes

Résumé

Les élus locaux qui ont la qualité d’ordonnateur de leur collectivité sont habituellement exclus des mécanismes répressifs de mise en cause de la responsabilité financière des gestionnaires publics. Dans le même temps, le droit interne ne fournit pas de mécanismes efficaces de mise en cause de leur responsabilité politique. C’est dans ces conditions qu’est formulée l’hypothèse d’un référendum révocatoire des décideurs publics locaux en matière financière.

Abstract

Local elected officials who act as authorizing officers for local entities are usually excluded from repressive mechanisms regarding the financial responsibility of public managers. In addition, French public law does not provide effective mechanisms for challenging their political accountability. Therefore, the current study formulates hypothesis of a recall referendum of local representatives based on financial allegations.