Les questions citoyennes devant les juridictions financières

Citizens’ questions before the financial jurisdictions

Maître de conférences à l’Université de Rouen Normandie

Résumé

La « question citoyenne de constitutionnalité », comme l’écrit le président Laurent Fabius pour fêter les dix ans de la question prioritaire de constitutionnalité, devant les juridictions financières est un vaste sujet, celui d’une rencontre contrariée entre le droit constitutionnel et le contentieux financier. Pourtant, depuis cette instruction, le constat est sans conteste celui d’une faible appropriation de la QPC par les juridictions financières. Néanmoins, malgré l’intérêt relatif et l’absence de spécificité des apports de la question financière au contentieux de constitutionnalité, il nous apparaît que la rencontre de la QPC et des juges financiers est immanquable et la présente contribution formulera des observations pour leur meilleure articulation. La question de l’appropriation citoyenne de la QPC en matière financière n’est pas dépourvue d’intérêt puisqu’il apparaît qu’en dix ans, les spécificités du contentieux financier ont été saisies par les justiciables et ont pu faire l’objet de précisions constitutionnelles utiles. Pour étudier la question de l’appropriation citoyenne de la QPC par les juridictions financières il sera intéressant d’utiliser les « trois E »: l’efficacité, l’efficience et l’économie.

Abstract

The “citizen’s question of constitutionality ” (as President L. Fabius wrote to celebrate the 10th anniversary of the priority preliminary ruling on the issue of constitutionality (QPC) before the financial jurisdictions tells us a story of a conflicting interaction between constitutional law and financial litigation. The contribution of public financial law issues to constitutional litigation is therefore limited. Nevertheless, despite the relative interest and lack of specificity of the financial question to the constitutional dispute, it seems to us that the meeting of the QPC and the financial judges is inevitable and this contribution will make observations for their better articulation. The issue of citizen appropriation of the QPC in financial matters is not devoid of interest since it appears that in 10 years, the specificities of financial litigation have been seized by litigants and have been the subject of useful constitutional clarifications. To study the issue of citizen appropriation of the QPC by the financial jurisdictions it will be useful to question the three “ E’s ” : effectiveness, efficiency and economy.