L’évolution du pouvoir juridictionnel de la Cour des comptes de Belgique

The evolution of the jurisdictional power of the Belgian Court of Audit

Conseiller à la Cour des comptes de Belgique

Résumé

Le pouvoir juridictionnel de la Cour des comptes s’exerçait initialement à travers une procédure inquisitoriale dérogatoire, qui a été appliquée durant plus de 160 ans sans évolution significative. Suite aux réformes de 1995 et 2003, il s’exerce désormais selon les normes juridiques généralement applicables, en particulier en ce qui concerne le respect des droits de la défense dans l’organisation des débats. Ces réformes ont également permis de moderniser le rôle de la Cour dans le contrôle des finances publiques.

Abstract

The jurisdictional power of the Court of Audit was initially applied under a derogatory inquisitorial procedure, which was followed for more than 160 years without significant change. After the reforms adopted in 1995 and 2003, this power is now within the generally applicable legal norms, particularly with regard to the respect of the rights of the defence in the proceedings. These reforms have also modernised its function in the audit of public finances.